Qu’est ce que le DIF ?

Le DIF, ou Droit Individuel à la Formation, permet à tout salarié de se constituer un capital de 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans, et plafonnées à 120 heures. Il vise à réduire les inégalités d’accès à la formation et ainsi permettre à chacun un meilleur parcours professionnel.

Qui a droit au DIF ?

- Les salariés du secteur privé titulaires d’un CDI à temps plein ou temps partiel, et justifiant d’au moins un an dans l’entreprise ;
- Les salariés titulaires d’un CDD à temps plein ou temps partiel, justifiant de 4 mois travaillés, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Quelles sont les formations susceptibles d’entrer dans un DIF ?

Sont éligibles au DIF :
- Les actions de formation
- Les bilans de compétences
- La VAE (valorisation des acquis de l’expérience)

Ces actions doivent contribuer au développement des compétences professionnelles et rentrer dans le cadre des priorités définies par les accords de branche ou d’entreprise. Les demandes extra professionnelles ont donc peu de chance d’aboutir.

Comment demander un DIF ?

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié en accord avec l’employeur. Il diffère donc du Plan
de Formation qui lui est à l’initiative de l’employeur. Le salarié doit en faire la demande par écrit à son entreprise au moins deux mois avant le début de la formation envisagée. Il doit obtenir l’accord de son employeur qui dispose d’un mois pour lui notifier son acceptation ou son refus. Sans réponse de sa part au-delà d’un mois, la demande est considérée comme acceptée.

En cas de désaccord pendant deux exercices consécutifs, le salarié peut bénéficier d’une prise en charge prioritaire auprès de l’OPACIF dans le cadre d’un CIF (Congé Individuel de Formation).

Quand se déroule la formation ?

Les formations rentrant dans le cadre d’un DIF se déroulent en principe en dehors du temps de travail (sauf accord de branche ou d’entreprise). Elles donnent lieu au versement d’une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette.

Qui finance le DIF ?

Le DIF est à la charge de l’employeur qui peut le financer sur le plan de formation de l’entreprise, ou obtenir une prise en charge totale ou partielle auprès de son OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).

A quelle date le DIF est-il entré en vigueur ?

Depuis le 7 mai 2005 pour toutes les entreprises (dès le 1er janvier 2005 dans certaines branches).

Quels sont les textes de référence ?

Accord interprofessionnel du 20 septembre 2003.
Loi n° 2004-391  du 4 mai 2004 parue au JO du 5 mai 2004

AccenTonique Langues et le DIF

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